13 avril 2022
Dernière version. Mercredi 13 avril 2022
Fleks works B.V. Conditions générales Services SaaS
Concernant
Le donneur d'ordre, ci-après dénommé « le client ».
La société à responsabilité limitée Fleks works B.V., dont le siège social est situé à 1014 BK Amsterdam, à l'adresse Dynamostraat 44, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 70791651, ci-après dénommée « Fleks works », représentée en l'espèce par C.E. Cruickshank.
Les parties 1 et 2 ci-après dénommées conjointement « les parties » et individuellement « la partie ».
Lorsque les Conditions générales sont acceptées, les éléments suivants sont pris en considération.
Article 1 Définitions
1.1 Les termes suivants, écrits avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous.
Conditions générales. Conditions générales de Fleks works
App. L'application logicielle que les Utilisateurs peuvent télécharger via Google Play et l'App Store d'Apple sur un appareil mobile tel qu'un smartphone ou une tablette afin d'accéder à la partie des Services mise à leur disposition.
Disponible, Disponibilité. La période pendant laquelle les Services sont disponibles pour le Client. La réalisation d'une Maintenance Planifiée n'est pas prise en compte dans le calcul de la Disponibilité.
Contenu. Toutes les données et informations traitées par ou pour le compte du Client dans le Logiciel, telles que les données personnelles des Utilisateurs que ceux-ci transmettent au Client via l'utilisation de l'application.
Données. Toutes les données saisies par le Client et/ou un Utilisateur dans la base de données de Fleks works à l'aide du Logiciel, telles que les données des candidats et des intérimaires.
Services. Services tels que décrits à l'article 4, consistant en la mise à disposition à distance et sous forme numérique de logiciels par Fleks works au client et en services d'hébergement.
Client. La personne morale ou physique exerçant une profession ou une activité commerciale qui achète les services de Fleks works.
Compte client. L'environnement personnel du Client au sein des Services.
Fleks works. La société à responsabilité limitée Fleks works B.V. et ses sociétés affiliées.
Utilisateur. Toute personne désignée par le Client pour utiliser les Services.
Maintenance planifiée. Travaux effectués par Fleks Works sur l'infrastructure des Services à une date déterminée.
Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les brevets, les droits sur les bases de données, le savoir-faire et les droits connexes.
Travaux supplémentaires. Travaux qui ne font pas partie des services convenus.
Offre. Toute offre écrite de prestation de services par Fleks works.
Contrat. Le contrat entre Fleks works et le Client.
Données à caractère personnel. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Informations confidentielles. Toutes les informations pouvant être considérées comme confidentielles.
Jours ouvrables : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés nationaux.
Article 2 Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les actes juridiques entre les parties
2.2 Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit
2.3 Les présentes conditions s'appliquent à tous les services de Fleks works
2.4 Les conditions générales du client sont expressément rejetées.
Article 3 Conclusion des contrats
3.1 Les devis sont sans engagement et valables pendant la période indiquée ou pendant trente jours maximum.
Article 4 Les services
4.1 Les Services sont fournis conformément à l'Offre et au Contrat.
Article 5 Le logiciel
5.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Logiciel par les Utilisateurs
5.2 Fleks works n'est pas tenu de connecter le Logiciel à des systèmes tiers.
Article 6 Disponibilité et maintenance
6.1 Fleks works vise une disponibilité de 99 % par mois
6.2 Les indisponibilités dues à un cas de force majeure ne sont pas prises en compte
6.3 La disponibilité fixée par Fleks works fait foi
6.4 La maintenance se limite à la réparation des défauts
6.5 Une absence totale de défauts ne peut être garantie.
Article 7 Obligations du client
7.1 Le Client est responsable du Compte Client
7.2 Le Client fournit l'équipement et la connexion Internet appropriés
7.3 Le Client fournit les informations correctes en temps utile
7.4 L'utilisation ne doit causer aucun dommage
7.5 Le Client garantit le respect des lois et réglementations
7.6 Fleks works n'a aucun contrôle sur les Données
7.7 Une charge excessive n'est pas autorisée
Article 8 Prix et paiement
8.1 Le Client est redevable d'une redevance mensuelle
8.2 Tous les prix s'entendent hors TVA
8.3 Les modifications de prix sont annoncées un mois à l'avance
8.4 En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu
8.5 Les frais de recouvrement sont à la charge du Client
8.6 Le délai de paiement est de sept jours.
Article 9 Durée du contrat
9.1 Le contrat a une durée de douze mois et est tacitement reconduit
9.2 Fleks works peut suspendre le contrat en cas de manquements
9.3 Fleks works peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquements graves
9.4 La résiliation est possible en cas de faillite ou de cessation d'activité
9.5 Aucun remboursement en cas de résiliation
9.6 Le contrat ne peut être annulé
Article 10 Après la résiliation
10.1 Les services cessent immédiatement
10.2 La propriété intellectuelle reste en vigueur
10.3 Les données peuvent être exportées pendant un mois
10.4 L'amende en cas de poursuite de l'utilisation s'élève à 3 000 euros par jour.
Article 11 Responsabilité
11.1 Les services sont fournis tels quels
11.2 La responsabilité est limitée
11.3 Les dommages doivent être signalés dans les trente jours
11.4 Seuls les dommages directs sont pris en considération
11.5 Les réclamations expirent après douze mois
11.6 Exception en cas d'intention délibérée ou de négligence grave
11.7 Le Client indemnise Fleks works
Article 12 Droits de propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits sont détenus par Fleks works
12.2 Les marques et noms sont protégés
12.3 Aucun transfert de droits
12.4 Aucune modification sans autorisation
12.5 Fleks works peut réutiliser les résultats
12.6 L'utilisation est limitée aux fins convenues
12.7 Aucune sous-licence n'est autorisée
12.8 La rétro-ingénierie est interdite
12.9 Le client accorde un droit d'utilisation pour l'exécution des services
12.10 Toute infraction sera résolue par une modification ou un remplacement
12.11 Le client coopère en cas de réclamations
Article 13 Confidentialité
13.1 Les informations confidentielles sont tenues secrètes
13.2 Fleks works garantit la confidentialité
13.3 Utilisation exclusivement pour les Services
13.4 Aucune diffusion sans autorisation
13.5 Exception en cas d'obligation légale
13.6 La confidentialité s'applique pendant un an après la fin du contrat
13.7 L'obligation reste applicable en cas de succession juridique
Article 14 Contrat de sous-traitance
14.1 Le présent accord fait office de contrat de sous-traitance
14.2 Les données à caractère personnel ne sont traitées que sur commande
14.3 Des mesures de sécurité appropriées sont prises
14.4 Le client contrôle les mesures
14.5 Les fuites de données sont signalées dans les 48 heures
14.6 La durée de conservation est limitée
14.7 Les données anonymisées sont considérées comme détruites
14.8 Confidentialité pour les personnes concernées
14.9 Les sous-traitants sont autorisés
14.10 Audit aux frais du client
14.11 Le client est le responsable du traitement
14.12 Le client indemnise Fleks works
Article 15 Droit applicable et choix du tribunal compétent
15.1 Le droit néerlandais est applicable
15.2 Les litiges seront soumis au tribunal de Noord-Holland, à Haarlem
15.3 Les modifications seront annoncées un mois à l'avance.
